Des rapports suggèrent que les bureaucrates européens anti-vapotage tentent de contourner le processus démocratique standard pour appliquer des lois dans les pays de l’Union Européen qui visent à restreindre ou potentiellement à interdire les produits à base de nicotine à faible risque. En cas de succès, cette action donnerait à ces bureaucrates le pouvoir de mettre en œuvre des lois favorisées par les organisations anti-nicotine et l’Organisation mondiale de la santé. Cette nouvelle controversée, qui découle d’une fuite des agences de l’UE, soulève des inquiétudes quant au processus démocratique et à la liberté de choix des consommateurs. Le complot potentiel proposé par les bureaucrates du Conseil européen et la Commission européenne est une perspective inquiétante pour la démocratie dans l’UE. Les responsables de la santé de l’UE, en accordant à la Commission le droit de vote exclusif aux réunions de la conférence des parties de la convention-cadre pour la lutte antitabac, peuvent être autorisés à promulguer des lois sans l’approbation du Parlement européen.
La convention-cadre pour la lutte antitabac peut-elle imposer des lois aux pays de l’UE ?
En Europe, la consommation du tabac est la cause de plus d’un million de décès chaque année. La prochaine réunion de la COP10 au Panama ouvre la voie aux interrogations sur la relation entre la CCLAT (Convention Cadre pour la Lutte Antitabac) et l’Union européenne. Le traité international parrainé par l’OMS oblige ses pays membres à adhérer à ses lignes directrices, mais une incertitude subsiste quant à son pouvoir d’imposer des lois aux États membres de l’UE. Les partisans et les opposants à la réglementation sur le tabac et la nicotine suivent de près le vote prochain du Conseil européen sur l’octroi d’une autorité à la Commission lors de la réunion de la COP10. La réunion est censée aborder une série de questions concernant les utilisateurs de produits de vapotage, de snus, de produits du tabac chauffés et de sachets de nicotine, qui ont été reportées lors de la dernière réunion biennale. Le résultat du vote et les discussions de la réunion COP10 ont un impact considérable sur l’avenir des réglementations relatives au tabac et à la nicotine en Europe.
La réunion bisannuelle de la COP9 a reporté certaines décisions politiques importantes qui peuvent maintenant être votées cette année. À la fin du mois de novembre, les discussions se poursuivront sur les mandats approuvés par l’OMS, y compris l’interdiction potentielle des systèmes ouverts et des vapes jetables. De plus, un taux de taxation identique peut être appliqué à tous les types de produits à base de nicotine, en mettant les produits du tabac à faible risque sur un pied d’égalité avec les produits du tabac combustibles. En outre, les délibérations portent sur la classification des produits du tabac chauffés en tant que “fumée” et les aérosols provenant du vapotage et sur la mise en œuvre de lois exigeant des avertissements neutres pour les produits à faible risque. Il s’agit là de questions d’une importance considérable, et les délégués à la CCLAT jouent un rôle essentiel dans l’élaboration du programme mondial de lutte antitabac.
Les réunions de la COP de la CCLAT soulèvent des inquiétudes en matière de transparence, compte tenu de leur réputation de secret et de l’exclusion des médias de la participation à ces réunions. Quant aux observateurs présents, ils appartiennent pour la plupart à un groupe restreint d’organisations antitabac qui soutiennent les positions de l’OMS en matière de politique antitabac. En cas d’approbation par un vote des signataires de la FCTC, tous les pays membres sont tenus de se conformer aux changements apportés à leur législation nationale. Dans le domaine de la politique de l’UE en matière de tabac, la procédure législative ordinaire est généralement suivie d’un processus long qui nécessite un compromis entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Toutefois, la coopération entre les bureaucrates européens et les partisans de la lutte contre le vapotage de l’OMS semble passer outre ce processus démocratique.
Les bureaucrates au sein de l’UE tentent de renoncer au processus démocratique
Le plan proposé par la Commission, décrit dans une décision formelle qui n’est pas accessible au public, a été soumis au vote du Conseil européen. La proposition doit être approuvée à la majorité qualifiée, autrement dit avec le soutien d’au moins 50 % des États membres, représentant un minimum de 65 % des citoyens communautaires. Pour bloquer la proposition, un minimum de 4 pays, représentant collectivement plus de 35% de la population, doivent être opposés à la proposition. Selon toute vraisemblance, la Suède, ainsi que plusieurs autres membres de l’Europe de l’Est, s’opposeront à la proposition. En outre, la Pologne est susceptible d’exprimer son opposition. Toutefois, le soutien d’au moins un grand pays occidental – en particulier la France, l’Italie, l’Allemagne ou l’Espagne – peut être nécessaire pour satisfaire le critère de population qui permet de bloquer la proposition.
Actuellement, le Conseil européen est en train d’élaborer un document visant à définir les positions communautaires en vue de la réunion de la Conférence. Dans le cadre du document, les représentants de la Commission sont habilités à négocier les positions de la Communauté. En effet, il s’agit du plan qui vise à donner aux négociateurs de la Commission le pouvoir de soutenir des positions plus strictes que la position actuellement défendue par les représentants. En substance, les représentants de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de l’UE auraient la liberté de négocier des décisions au nom de tous les résidents de l’UE. Par conséquent, les négociateurs de l’UE se rendront à Panama lors de la COP-10 avec des positions non divulguées qui pourraient avoir un impact sur la santé des citoyens de l’Union européenne.
Le processus décisionnel de la politique communautaire en matière de tabac est méticuleux et étendu, impliquant des études et des débats approfondis. Il se traduit par une série de directives votées par le Parlement européen. Pour les États membres, une harmonisation des législations est indispensable, conformément aux mandats définis par l’Union européenne. Toutefois, certains craignent que les bureaucrates de la Commission ne détournent le processus, en s’appuyant uniquement sur la CCLAT pour prendre des décisions sans le contrôle nécessaire du Parlement et de l’opinion publique. Cette dynamique de pensée de groupe insulaire observée lors de la COP-10 au Panama risque d’aboutir aux résultats prédéterminés et de porter atteinte à la procédure juridique établie par le Parlement européen.